Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.596-16 1°,R.593-1,R.593-2 §II,§III, R.593-3, L.593-4, L.593-2, L.593-6 C.ENVIR. 4-4-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012. R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
30563

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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