Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. 1, 2 AL.1 LOI 67-561 DU 12/07/1967. 10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. L.480-4 AL.1, L.480-7 C.URBANISME.

NATINF:
30310

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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