TEXTES JURIDIQUES:
17-2, 6-2 AL.1, 1 1°, 4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. 131-13 5° C.PENAL.
NATINF:
30306
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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