Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
25-8 §III, §I, 25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989. 25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.

NATINF:
30302

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée