Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.233-1 §I 2°, §III, R.322-2, R.322-10 C.ROUTE. 2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. 1, 2 ARR.MINIST DU 28/07/2006. R.233-1 §III C.ROUTE.

NATINF:
6204

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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