Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
26 §I AL.1, 4 §I AL.2, AL.4, AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. 2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. 26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
30273

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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