Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
26 §I AL.1, 4 §I AL.1,AL.4,AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. 1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013. 26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
30271

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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