Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
433-15 AL.2 C.PENAL. 38, 41 CONV.INTER DU 12/08/1949. 2 PROTOCOLE DU 08/12/2005. 433-15, 433-22 C.PENAL.

NATINF:
30253

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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