Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1252-8, R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. 1 §1, 6 3.2.1 §10-A-13, §16, §17 RID DU 03/06/1999. 1, 3 3°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. R.1252-9 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30127

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée