Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.543-171-12 §II 2°, R.543-171-10 §I, R.543-171-4 §II, §IV, R.543-171-6 §I, R.543-171-7 §VII, R.541-171-5, R.543-171-1 §I, R.543-171-2 11° C.ENVIR. R.543-171-12 §II AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
30100

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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