Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-18, R.4241-59, D.4211-4, A.4241-59-1, R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. 1 AL.1, 6 2°, 7, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016. R.4274-18 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30587

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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