Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.1333-13-1 2° C.DEFENSE. 2 §I, §2, §3, 3 REGLT.CE DU 05/05/2009. 1 ARR.MINIST DU 30/07/2012. L.1333-13-1 AL.1, L.1333-13-7 C.DEFENSE.

NATINF:
29977

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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