Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.216-10, R.211-81-1, R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, R.211-77 C.ENVIR. R.216-10, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
29923

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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