Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-10 §II 2°, R.214-97, R.214-89 5°, L.214-3 AL.3 C.RURAL. 6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013. R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.

NATINF:
29922

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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