Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-12, R.4241-54, A.4241-54-2 1° G), D.4200-2 2°, 7° C.TRANSPORTS. R.4274-12 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30537

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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