Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.415-6, L.415-3 1°, L.411-1 §I 4°, R.411-17-1 §I C.ENVIR. 132-71 C.PENAL. L.415-6, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.

NATINF:
29754

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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