Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 1°, 3 2°, ANX.III, 1 1°, 2° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006. 6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

NATINF:
29745

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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