Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-5-1 5°, R.214-27-2, L.214-6 §I 3° C.RURAL. 1, 4, ANX.II ARR.MINIST DU 04/02/2016. R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

NATINF:
29743

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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