Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
212-1 C.PENAL. 212-1, 213-1, 213-2, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
29739

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée