Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-9, R.4241-50 AL.1, A.4241-50-1 3°, 5°, A.4241-1 13°,D.4200-2 8°, R.4241-4 C.TRANSPORTS. R.4274-9 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30503

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée