Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1813 B), 306, 310 C.G.I. 1813 A), 1791 §I, 1794 1°, 1800, 1804-B C.G.I. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

NATINF:
29445

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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