Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-8 2°, A.4241-48-18 1° AL.1,AL.5,AL.6,AL.7, D.4200-2 8°, A.4241-1 9°, R.4241-4 C.TRANSPORTS. R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30497

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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