Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.327-5 2°, R.327-1, R.322-4 C.ROUTE. 5 ARR.MINIST DU 29/04/2009. R.327-5 AL.1 C.ROUTE.

NATINF:
29390

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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