Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.163-3 AL.1, L.134-6 AL.1 6°, L.131-10, L.134-1 C.FORESTIER. L.444-1 C.URBANISME. R.163-3 AL.1 C.FORESTIER.

NATINF:
29368

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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