Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-8 2°, A.4241-48-16 1° AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, A.4241-48-1 1°, A.4241-1 8°, D.4200-2 2°, R.4241-4 C.TRANSPORTS. R.4274-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30491

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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