Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. 1, 3, 2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011. 1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.

NATINF:
29276

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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