Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.235-3 §I, L.235-2 AL.5, R.235-5, R.235-6 C.ROUTE. 5,1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. L.235-3, L.235-4, L.224-12 C.ROUTE. 132-10 C.PENAL.

NATINF:
29260

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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