Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-33 §II,§III AL.2 3° C.PENAL. 222-33 §III AL.2, 222-44, 222-45, 222-50-1, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
29253

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée