Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.213-48-13 §IV AL.2 2°, §III, L.213-10-8 §III C.ENVIR. 1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010. R.213-48-13 §IV AL.2, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
29196

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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