Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.254-30 §II 3°, R.254-26 AL.1, AL.5, R.254-23-2 §II, L.254-3-1, L.254-1 C.RURAL. R.213-48-21 §III D) C.ENVIR. R.254-30 §II AL.1, R.254-30-3 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
29192

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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