Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.254-30 §II 3°, R.254-26 AL.1, AL.4, R.254-23-1 §II, L.254-6 §I, L.254-1 C.RURAL. R.213-48-21 §III C) C.ENVIR. R.254-30 §II AL.1, R.254-30-3 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
29189

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée