Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.201-45 §II 1°, L.201-7 AL.5, L.221-1, D.201-7 §I AL.1, D.201-9 C.RURAL. 5 §1, 6 REGLT.UE DU 09/03/2016. R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

NATINF:
29167

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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