Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
421-6 3°, 421-2-1, 421-2 C.PENAL. 421-6 AL.1, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
29092

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

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