Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.226-11 1°, R.224-65, R.224-61 C.ENVIR. 5 §1,§2, ANX.III DIRECTIVE.CE DU 21/10/2009. R.226-11 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
29054

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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