Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
459 §1, 451-BIS C.DOUANES. L.151-2 §1,§3 C.M.F. 459 §1,§2,§4,§5, 451, 432-BIS C.DOUANES. L.165-1 C.M.F.

NATINF:
28982

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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