Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-37 1° C.CONSOMMAT. 4 §2, 1, 2, ANX.II CHAP.IX §8 REGLT.CE DU 29/04/2004. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
28941

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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