Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.211-14 AL.5, AL.4, L.211-1, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 C.ASSURANCES. R.233-3 C.ROUTE. R.211-14 AL.5 C.ASSURANCES. R.233-3 C.ROUTE.

NATINF:
6164

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Paris: remettre l'avis au contrevenant.

Véhicules de PTAC < à 3,5 tonnes, hors véhicules immatriculés W

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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