Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
427 AL.1 1°, 424 2°, 38 §1,§2 C.DOUANES. 414 AL.1, 434 §1, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 C.DOUANES.

NATINF:
28877

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit DOUANIER de 1ère classe

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