Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
426 AL.1 5° C.DOUANES. 414 AL.1, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 C.DOUANES.

NATINF:
28873

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit DOUANIER de 1ère classe

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée