Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
419 §1, 215-BIS, 38 §4 C.DOUANES. L.5124-13 C.SANTE.PUB. 419 §2,§3, 414 AL.1, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 C.DOUANES.

NATINF:
28800

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit DOUANIER de 1ère classe

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