Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
419 §1, 215, 215-BIS, 38 §4 C.DOUANES. 1 §5 AL.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. 419 §2,§3, 414 AL.2,AL.1, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 C.DOUANES.

NATINF:
28778

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit DOUANIER de 1ère classe

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