Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
57 §I 13° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. 1, 13 2° CONV.INTER DU 21/06/1966. 57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

NATINF:
28755

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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