Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-7, R.4241-48, A.4241-48-20 1°, D.4200-2 7°, A.4241-48-1 1°, A.4241-1 8°, R.4241-4 C.TRANSPORTS. R.4274-7 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30438

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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