TEXTES JURIDIQUES:
L.5241-14, L.5241-4-2 C.TRANSPORTS. 42-2 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
L.5241-14 C.TRANSPORTS. 28 LOI DU 17/12/1926.
NATINF:
28744
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.