TEXTES JURIDIQUES:
L.223-9 §II,§III, L.121-3 C.ROUTE. 529-10 1° B) C.P.P.
L.223-9 §III,§IV, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
28720
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.