Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.223-9 §I, L.121-3 C.ROUTE. 529-10 1° B) C.P.P. L.223-9 §I,§IV, L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:
28715

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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