Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.205-6 §I AL.1, AL.6, L.233-1, L.235-2, R.206-1, R.231-3-7-1 C.RURAL. R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
28683

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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