Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
25 §I 16°, 23, 1 DECRET 2010-404 DU 27/04/2010. 25 §I AL.1, §IV DECRET 2010-404 DU 27/04/2010.

NATINF:
28640

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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