Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.5461-1 1°, R.5212-12, R.5212-1, R.5212-2, L.5211-1 C.SANTE.PUB. R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

NATINF:
28519

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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