Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.521-68 §I 3°, R.521-62 AL.1, R.521-60 AL.1,R.521-56 1° C.ENVIR. 2 §1 REGLT.UE DU 16/04/2014. R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
28409

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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